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Pour les utilisateurs situés à l’extérieur de la province de Québec : a) les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet aux dispositions de ces lois sur les conflits de lois; et b) l’utilisateur consent irrévocablement par les présentes à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toute question liée aux présentes. 

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Les deux paragraphes suivants ne s’appliquent pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique.

Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable et sauf disposition contraire en ce qui concerne des Services particuliers offerts par l’entremise de notre Plateforme selon des modalités particulières applicables à ces Services, l’ensemble des différends et des réclamations liés de quelque manière que ce soit à ces Conditions d’utilisation de notre Plateforme et/ou des Services (y compris votre visite ou votre utilisation de notre Plateforme et/ou des Services), ou en découlant, seront tranchés par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, l’instance arbitrale étant ainsi le seul et unique tribunal compétent pour trancher ces différends et réclamations et accorder les redressements à cet égard, sauf dans les cas suivants : a) si vous avez enfreint ou violé, ou menacé d’enfreindre ou de violer nos droits en matière de brevets, de droit d’auteur, de marques de commerce ou de secrets commerciaux, ou si vous avez autrement violé l’une des règles de conduite de l’utilisateur énoncées dans les présentes, vous reconnaissez que les dommages-intérêts ne constituent pas un redressement adéquat en droit et qu’une injonction ou un autre redressement approprié peut être demandé; et b) si le différend ou la réclamation concerne des opérations que vous effectuez avec un tiers par l’entremise de notre Plateforme, auquel cas ce genre de différend ou de réclamation ne peut pas être tranché par voie d’arbitrage. Tout arbitrage doit être mené à Toronto, en anglais, par un seul arbitre conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage ni aucune réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation ne peut être joint à un autre arbitrage ou à une autre réclamation, y compris un arbitrage ou une réclamation touchant un autre utilisateur actuel ou ancien des Services, et aucune procédure d’arbitrage collectif n’est autorisée. En aucun cas, une réclamation, une action ou une procédure liée de quelque manière que ce soit à notre Plateforme et/ou aux Services (y compris votre visite ou votre utilisation de notre Plateforme et/ou des Services) ne pourra être intentée par vous plus de deux (2) années après la naissance de la cause d’action.

Vous vous engagez à indemniser, à exonérer et à tenir à couvert PNF, ses filiales et les membres de son groupe, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, agents, contractants, fournisseurs, partenaires et employés, à l’égard de toute responsabilité et de l’ensemble des pertes, réclamations, mises en demeure, demandes, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services ou de notre Plateforme, de votre conduite en lien avec les Services, notre Plateforme ou d’autres utilisateurs des Services ou de notre Plateforme, ou s’y rapportant, ou découlant de toute violation des présentes Conditions d’utilisation, ou de toute loi ou des droits de toute tierce partie. 

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de notre Plateforme et/ou des Services et remplacent toute autre entente passée entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Plateforme et/ou des Services. Notre défaut d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation de notre part à ce droit ou à cette disposition, dans tous les cas. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation devait être déclarée invalide, les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation devait être déclarée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition pourra être dissociée des présentes Conditions d’utilisation sans incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Vous confirmez par les présentes votre souhait exprès que les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents qui s’y rapportent, y compris, mais sans limitation, l’ensemble des confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties en lien avec les présentes Conditions d’utilisation soient rédigées en langue anglaise uniquement et vous en déclarez satisfait(e).